Accessibilité

Pour en savoir plus sur le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA V4) : le site numerique.gouv.fr.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité (RGAA) rendra progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Déclaration d’accessibilité

La DGAC s’engage à rendre le site GIPIE [oasis.sigp.aviation-civile.gouv.fr/gipie] accessible conformément à l’article 47 de la loi du 2005-102 du 11 février 2005.

Ce site est en cours d'optimisation afin de le rendre conforme au RGAA v4.

La déclaration de conformité sera publiée ultérieurement ainsi que les documents obligatoires.

Les documents obligatoires demandés par le RGAA sont :

Droit à la compensation

Vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel via la page "Contacter l'administrateur" du site en indiquant le document concerné et/ou les informations que vous souhaitez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les plus brefs délais.

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel via la page "Contacter l'administrateur" du site.

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine au défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :